Art. 247 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Réponse écrite

[82] 1 L'auteur peut demander qu'il soit répondu à sa question par écrit.

2. Dans les autres cas, le Conseil d’Etat peut choisir, sous réserve de l’article 288a, alinéa 2, de répondre à une question par écrit .

3. La réponse écrite est adressée aux membres et membres suppléants du Grand Conseil par courrier électronique au plus tard jusqu’à l’ouverture de la session suivante.