151.10
OGCLOGC
CH-NE
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Art. 246 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Traitement
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 2 Objets à l'ordre du jour - Section 4.8: Question
Art. 246 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Traitement
[81] 1 La question n'est pas développée oralement.
2. Sous réserve de l’article 288a, alinéas 2 et 3, le Conseil d’Etat répond oralement devant le plénum, au cours de la session, à toutes les questions déposées avant 12h00 le vendredi précédant la session .
3. Le Conseil d'Etat répond aux autres questions à la session suivante.
4. Il ne peut y avoir de débat ni sur la question ni sur la réponse.