Art. 242 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Rapport du Conseil d'Etat

[79] 1 En cas d'acceptation du postulat, le Conseil d'Etat y donne suite dans un délai d'une année.

2. Le traitement du rapport du Conseil d’Etat est immédiatement suivi d’un vote sur le classement du postulat.

3. En cas de refus de classement, le postulat est renvoyé au Conseil d’Etat pour établissement d’un nouveau rapport.

4. Le délai figurant à l’alinéa 1 s’applique à nouveau lors d’un renvoi au Conseil d’Etat au sens de l’alinéa 3.