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Art. 24 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Dénonciation pénale

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 4 - Secret de fonction
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Art. 24 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Dénonciation pénale

1 La violation du secret de fonction tombe sous le coup des dispositions du code pénal suisse.

2. Ce délit doit faire l'objet d'une dénonciation pénale au ministère public par le bureau ou la commission concernée dès qu'il ou elle en a connaissance.

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