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Art. 235 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Définition

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 2 Objets à l'ordre du jour - Section 4.7: Postulat
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Art. 235 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Définition

Le postulat est la proposition faite par le Grand Conseil au Conseil d'Etat

a) d'étudier l'opportunité de prendre une mesure ou de légiférer dans un domaine particulier et d'établir un rapport sur les résultats de son étude, accompagné cas échéant de propositions,

b) d'étudier l'opportunité d'établir un rapport d'information sur tout autre sujet et présenter les résultats de son étude dans un rapport.

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