151.10
OGCLOGC
CH-NE
CH-NE
Art. 230 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 2 Objets à l'ordre du jour - Section 4.6: Motion
Art. 230 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012
1 La motion est accompagnée d'un développement écrit déposé en même temps que celle-là.
2. Ce développement doit être distinct de la motion elle-même et ne peut être amendé.
3. La motion peut, en outre, faire l'objet d'un développement oral par son auteur ou le membre du Grand Conseil qu'il a désigné à cet effet.