Art. 23 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012

[5] 1 Concernant les autres documents et travaux des commissions, le bureau ou la commission concernée, si elle est encore en fonction, décide de la levée du secret de fonction à la majorité simple des membres présents; les bénéficiaires de cette levée du secret de fonction doivent être désignés par le bureau ou la commission concernée .

2. Abrogé .

3. Le secret de fonction est levé, totalement ou partiellement, si un intérêt public ou privé prépondérant le nécessite.

4. Si une autorité a levé le secret de fonction pour permettre au bureau ou à une commission d’exercer ses compétences, elle est entendue au préalable et peut opposer son veto à une levée ultérieure du secret.

5. Si le secret porte sur une information fournie par une personne, celle-ci est entendue au préalable.

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