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Art. 229 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Traitement

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 2 Objets à l'ordre du jour - Section 4.6: Motion
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Art. 229 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Traitement

[73] 1 La motion est traitée par le Grand Conseil au plus tard dans l'année qui suit son dépôt.

2. La motion et le projet de loi ou de décret ou le rapport auquel elle se rapporte sont traités en même temps.

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