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Art. 227 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Définition

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 2 Objets à l'ordre du jour - Section 4.6: Motion
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Art. 227 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Définition

1 La motion est l'injonction faite par le Grand Conseil au Conseil d'Etat de lui adresser un rapport d'information ou un rapport accompagné d'un projet de loi ou de décret.

2. Par injonction, il faut entendre l'ordre impératif d'agir dans le délai fixé par la loi.

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