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Art. 226 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Renvoi législatif

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 2 Objets à l'ordre du jour - Section 4.5: Recommandation
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Art. 226 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Renvoi législatif

Les dispositions portant sur le contenu du rapport, sur le dépôt et l'envoi du rapport au secrétariat général, sur l'envoi de ce rapport aux membres et membres suppléants du Grand Conseil et aux groupes, sur son traitement et sur le traitement des objets connexes prévues aux articles 160 à 168 sont applicables.

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