151.10
OGCLOGC
CH-NE
CH-NE
Art. 225 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Inaction du Conseil d'Etat
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 2 Objets à l'ordre du jour - Section 4.5: Recommandation
Art. 225 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Inaction du Conseil d'Etat
1 Si, à l'échéance du délai, le Conseil d'Etat n'a pas adressé son rapport au Grand Conseil, le bureau
a) accorde au Conseil d'Etat un délai de deux mois au plus ou
b ) nomme une commission chargée de proposer au Grand Conseil les voies et moyens pour atteindre le but de la recommandation ou
c ) propose au Grand Conseil le classement de la recommandation.
2. Passé le délai accordé au Conseil d'Etat, le bureau nomme une commission chargée de proposer au Grand Conseil les voies et moyens pour atteindre le but de la recommandation ou propose son classement.