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Art. 224 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Rapport du Conseil d'Etat

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 2 Objets à l'ordre du jour - Section 4.5: Recommandation
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Art. 224 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Rapport du Conseil d'Etat

En cas d'acceptation de la recommandation, le Conseil d'Etat adresse au Grand Conseil, dans un délai de six mois, un rapport indiquant la manière dont il a donné suite à la recommandation ou les raisons pour lesquelles il n'y a pas donné suite ou n'entend pas y donner suite.

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