151.10
OGCLOGC
CH-NE
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Art. 223 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 2 Objets à l'ordre du jour - Section 4.5: Recommandation
Art. 223 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012
1 Si un membre du Grand Conseil ou le Conseil d'Etat combat la recommandation, le Conseil d'Etat se prononce immédiatement après le développement oral de la recommandation si celui-ci a lieu.
2. La discussion est ouverte en débat libre et le Grand Conseil se prononce par un vote.
3. Avant l'ouverture de la discussion, le Grand Conseil peut décider son renvoi à une prochaine séance.