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Art. 222 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 2 Objets à l'ordre du jour - Section 4.5: Recommandation
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Art. 222 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012

Si un membre du Grand Conseil ou le Conseil d'Etat ne combattent pas la recommandation, celle-ci est acceptée.

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