Art. 22 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012

[4] 1 Les membres ou membres suppléants des commissions et du bureau sont tenus de garder le secret sur le contenu de tous les supports destinés à reproduire ou à résumer les déclarations ou propos tenus en commission ou en bureau, tels que les procès-verbaux.

2. La levée du secret de fonction est décidée à l’unanimité de tous les membres du bureau ou de la commission concernée.

3. Les bénéficiaires de cette levée du secret de fonction doivent être désignés par le bureau ou la commission concernée.

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