151.10
OGCLOGC
CH-NE
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Art. 219 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Urgence
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 2 Objets à l'ordre du jour - Section 4.5: Recommandation
Art. 219 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Urgence
1 Lorsque l'urgence est admise par le Grand Conseil conformément à l'article 182, la recommandation peut être développée oralement et séance tenante par l'un des signataires, son auteur ou le membre du Grand Conseil qu'il a désigné à cet effet.
2. Le Conseil d'Etat fait part de sa position oralement au cours de la même session.