Art. 217 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Signataires

[71] 1 Lorsque la recommandation émane de membres ou de membres suppléants du Grand Conseil, elle doit être munie de dix-sept signatures au moins au moment de son dépôt.

2. Chaque signataire peut retirer sa signature en tout temps mais au plus tard jusqu'au développement oral de la recommandation, par une déclaration orale en plénum, par écrit ou par courrier électronique adressés au secrétariat général.

3. Ce retrait n'a aucune conséquence sur le traitement de la recommandation par le Grand Conseil