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Art. 216 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Définition

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 2 Objets à l'ordre du jour - Section 4.5: Recommandation
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Art. 216 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Définition

1 La recommandation est l'invitation faite au Conseil d'Etat de prendre une mesure dans un domaine qui relève de sa compétence réglementaire.

2. Elle ne peut porter sur les compétences juridictionnelles du Conseil d'Etat.

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