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Art. 215 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Traitement

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 2 Objets à l'ordre du jour - Section 4.4.2: Interpellation adressée aux autorités judiciaires
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Art. 215 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Traitement

[70] Après concertation entre la Commission administrative des autorités judiciaires et le Conseil de la magistrature, une réponse à l’interpellation est transmise au secrétariat général du Grand Conseil, pour diffusion, au plus tard dans les trois mois qui suivent son dépôt.

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