151.10
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Art. 214 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Affaires touchant les autorités judiciaires
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 2 Objets à l'ordre du jour - Section 4.4.2: Interpellation adressée aux autorités judiciaires
Art. 214 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Affaires touchant les autorités judiciaires
[69] 1 L’interpellation portant sur un sujet touchant les autorités judiciaires et relevant de leurs compétences est remise au secrétariat général à l’intention du Conseil de la magistrature et de la Commission administrative des autorités judiciaires.
2. L’interpellation ne peut pas porter sur une procédure déterminée, pendante, déjà liquidée ou dont l’ouverture prochaine est prévisible.
3. L’interpellation ne peut pas faire l’objet d’une demande d’ouverture de débat.