151.10
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Art. 211 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Réponse écrite
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 2 Objets à l'ordre du jour - Section 4.4.1: Interpellation adressée au Conseil d'Etat
Art. 211 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Réponse écrite
[68] 1 L’auteur-e peut demander qu’il soit répondu à son interpellation par écrit.
2. Dans les autres cas, le Conseil d’Etat peut choisir de répondre à l’interpellation par écrit.
3. La réponse écrite est adressée aux membres et membres suppléants du Grand Conseil par courrier électronique au plus tard jusqu’à l’ouverture de la session ordinaire suivante.