Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
151.10 OGCLOGC CH-NE

Art. 21 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Des membres des commissions et du bureau

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 4 - Secret de fonction
Ouvrir la source officielle Texte complet (394 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 21 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Des membres des commissions et du bureau

Les membres et membres suppléants des commissions et du bureau sont soumis au secret de fonction, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

← Art. 20 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 Caractère politique prépondérant des décisions Art. 22 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →