151.10
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CH-NE
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Art. 209 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Traitement
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 2 Objets à l'ordre du jour - Section 4.4.1: Interpellation adressée au Conseil d'Etat
Art. 209 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Traitement
[66] 1 Abrogé .
2. Abrogé .
3. Sur demande seulement, l’interpellation peut être développée oralement par son auteur ou le membre du Grand Conseil que celui-ci a désigné à cet effet.
4. Sous réserve de l’article 211, l’interpellation fait l’objet d’une réponse orale du Conseil d’Etat devant le plénum à la session ordinaire suivante.
5. L’interpellation est traitée par le Grand Conseil au plus tard dans les six mois qui suivent son dépôt.