Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
151.10 OGCLOGC CH-NE

Art. 207 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Auteur qui n'est plus membre du Grand Conseil

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 2 Objets à l'ordre du jour - Section 4.4.1: Interpellation adressée au Conseil d'Etat
Ouvrir la source officielle Texte complet (394 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 207 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Auteur qui n'est plus membre du Grand Conseil

La perte de la qualité de membre du Grand Conseil de l'auteur de l'interpellation n'a pas de conséquence sur le traitement de celle-ci.

← Art. 206 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 Caractère politique prépondérant des décisions Art. 208 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →