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Art. 206 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Définition

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 2 Objets à l'ordre du jour - Section 4.4.1: Interpellation adressée au Conseil d'Etat
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Art. 206 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Définition

L'interpellation est une demande d'explication motivée adressée par écrit au Conseil d'Etat et portant sur n'importe quelle affaire touchant le canton et relevant de sa compétence.

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