Art. 201 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Définition

[62] 1 La résolution est la proposition faite au Grand Conseil d’exprimer de manière purement déclarative son opinion sur un événement d'actualité, sans effet contraignant pour son destinataire.

2. Elle peut revêtir notamment la forme d'un vœu, d'une protestation, d'un encouragement ou d'un message.

2bis Elle est accompagnée d'un développement écrit déposé en même temps.

3. Une proposition qui peut revêtir une autre forme de l'initiative ne peut faire l'objet d'une résolution.