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Art. 20 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 4 - Secret de fonction
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Art. 20 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012

1 Le bureau décide de la levée du secret de fonction des membres du Grand Conseil.

2. Le secret de fonction est levé, totalement ou partiellement, à la majorité simple des membres présents si un intérêt public ou privé prépondérant le justifie.

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