Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
151.10 OGCLOGC CH-NE

Art. 2 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Caractère politique prépondérant des décisions

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre premier - Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (394 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Caractère politique prépondérant des décisions

Les actes du Grand Conseil et de ses organes ne peuvent faire l'objet d'un recours cantonal.

Caractère politique prépondérant des décisions Art. 3 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →