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Art. 198 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Renvoi en commission

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 2 Objets à l'ordre du jour - Section 4.2: Loi et décret
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Art. 198 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Renvoi en commission

[61] 1 Lorsqu'une commission n'est pas entrée en matière sur un projet de loi ou de décret et que le Grand Conseil en décide autrement, le rapport est renvoyé à la commission qui l'a traité pour nouvel examen.

1bis La commission peut demander au bureau du Grand Conseil à être déchargée de ce projet.

1ter Dans ce cas, le bureau peut transmettre le projet à une autre commission.

2. La commission chargée du projet ne peut alors refuser d'entrer en matière sur le projet de loi ou de décret .

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