Art. 196 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Intervention du Conseil d'Etat

[60] 1 En même temps qu'elle adresse son rapport au Grand Conseil, la commission le transmet au Conseil d'Etat.

2. Celui-ci peut donner son avis écrit au Grand Conseil au plus tard dix jours avant l'ouverture des débats sur ce rapport.

3. Cet avis peut contenir des propositions d'amendements.

3bis Lorsque le délai de transmission de l'avis du Conseil d'Etat ne permet matériellement pas d'y donner suite dans les délais impartis, le traitement du rapport est reporté au plus tard à la session suivante.

4. L'article 135, alinéa 1, est applicable.

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