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Art. 195 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Tâches de la commission

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 2 Objets à l'ordre du jour - Section 4.2: Loi et décret
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Art. 195 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Tâches de la commission

1 Si l'entrée en matière est acceptée, la commission

d ) fait rapport au Grand Conseil sur le résultat de ses travaux.

2. Par son rapport, la commission recommande au Grand Conseil l'adoption du projet de loi ou de décret tel que déposé, son refus, ou l'adoption du projet de loi ou de décret amendé.

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