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Art. 194 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Entrée en matière

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 2 Objets à l'ordre du jour - Section 4.2: Loi et décret
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Art. 194 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Entrée en matière

1 Le projet de loi ou de décret fait l'objet d'un débat d'entrée en matière suivi d'un vote.

2. Si l'entrée en matière est refusée, le projet de loi ou de décret est envoyé au Grand Conseil accompagné d'un rapport explicatif.

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