Art. 193 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Urgence

1 Si l'auteur le demande lors de son dépôt, la commission peut décider, à la majorité des membres présents, l'urgence d'un projet de loi ou de décret.

2. Le vote relatif à l'urgence doit intervenir lors de la séance de la commission qui suit le dépôt du projet de loi ou de décret.

3. Si l'urgence est admise, le projet de loi ou de décret est placé en tête de l'ordre du jour de cette séance.