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Art. 192 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Auteur qui n'est plus membre du Grand Conseil

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 2 Objets à l'ordre du jour - Section 4.2: Loi et décret
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Art. 192 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Auteur qui n'est plus membre du Grand Conseil

1 Si l'auteur du projet de loi ou de décret n'est plus membre du Grand Conseil, la commission peut décider de faire sien ledit projet.

2. Si elle ne le décide pas, le projet de loi ou de décret n'est pas traité et est rayé définitivement du rôle de la commission.

3. Le Grand Conseil en est informé oralement.

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