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Art. 190 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Envoi en commission

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 2 Objets à l'ordre du jour - Section 4.2: Loi et décret
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Art. 190 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Envoi en commission

Le bureau transmet le projet de loi ou de décret pour traitement à une commission.

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