Art. 19 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Des membres et des membres suppléants du Grand Conseil

1 Les membres et les membres suppléants du Grand Conseil sont soumis au secret de fonction dans la mesure prévue par la loi.

2. A ce titre, ils doivent traiter de manière confidentielle tout fait, document ou renseignement dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mandat et dont la divulgation

a ) est limitée en vertu d'une loi ou d'une décision d'une autorité compétente pour prononcer une telle limitation;

b ) lèse un intérêt public ou privé prépondérant ou les droits de la personnalité;

c) interfère dans une procédure civile, pénale ou administrative en cours.

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