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Art. 189 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Forme

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 2 Objets à l'ordre du jour - Section 4.2: Loi et décret
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Art. 189 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Forme

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