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Art. 187 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Définition

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 2 Objets à l'ordre du jour - Section 4.2: Loi et décret
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Art. 187 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Définition

La loi est un acte qui contient des règles de droit de nature générale et abstraite qui s'adressent à un nombre indéterminé de personnes et régissent un nombre indéterminé de situations de fait, sans référence à un cas ou à une personne déterminée.

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