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Art. 184 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Signataire qui n'est plus membre du Grand Conseil

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 2 Objets à l'ordre du jour - Section 4.1. Principes
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Art. 184 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Signataire qui n'est plus membre du Grand Conseil

1 Lorsque la première signataire ou le premier signataire d'une proposition n'est plus membre du Grand Conseil, ses prérogatives sont exercées par la signataire ou le signataire suivant.

2. Faute de signataires encore membres du Grand Conseil, la proposition est rayée de l'ordre du jour, sauf disposition légale contraire.

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