Art. 183 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Traitement des propositions

[59] 1 A l’exception des sessions des comptes et du budget, le Grand Conseil consacre au moins une heure trente lors de chaque session au traitement des questions et à la discussion des propositions, à l’exception des projets de loi ou de décret, ainsi que des motions populaires et des propositions de communes.

1bis A l’exception des propositions dont l’urgence est admise, seules les propositions déposées avant 12h00 le vendredi précédant la session sont traitées .