Art. 182 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Urgence

[58] 1 Le Grand Conseil peut décider, à la majorité des membres présents, l'urgence des propositions mentionnées aux lettres b à f de l'article 27.

2. Le vote relatif à l'urgence doit intervenir au cours de la session qui suit le dépôt de la proposition.

3. Si la proposition est déposée en cours de session, le vote relatif à l'urgence doit intervenir durant celle-ci.

4. Si l’urgence est admise, la proposition est introduite dans l’ordre du jour avant les autres propositions.