Art. 181 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Inscription à l'ordre du jour

[57] 1 Les questions sont traitées en priorité.

2. A la suite des questions, les propositions, à l’exception des projets de loi ou de décret, ainsi que les motions populaires et les propositions de communes, sont inscrites à l’ordre du jour d’une session dans l’ordre chronologique de leur réception, toutes formes confondues.