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Art. 18 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Du Grand Conseil

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 4 - Secret de fonction
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Art. 18 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Du Grand Conseil

Si une autorité a levé le secret de fonction pour permettre au Grand Conseil d’exercer ses compétences, les membres et membres suppléants du Grand Conseil sont à leur tour soumis au secret de fonction pour les informations et les documents qui leur sont ainsi communiqués.

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