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Art. 179 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Envoi

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 2 Objets à l'ordre du jour - Section 4.1. Principes
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Art. 179 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Envoi

[56] 1 La proposition est envoyée sans délai, par courrier électronique, aux membres et membres suppléants du Grand Conseil, aux groupes et au Conseil d'Etat.

2. Abrogé .

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