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Art. 178 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Dépôt
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 2 Objets à l'ordre du jour - Section 4.1. Principes
Art. 178 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Dépôt
[55] 1 La proposition revêt la forme écrite.
2. Elle est établie à partir d’un fichier informatique mis à disposition par le secrétariat général.
3. Elle est déposée en tout temps au secrétariat général par son auteur , par courrier électronique .