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Art. 176 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Propositions ou questions

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 2 Objets à l'ordre du jour - Section 3.5: Rapports d'information, programme de législature et plan financier
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Art. 176 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Propositions ou questions

1 Un rapport d'information ainsi que le programme de législature et le plan financier peuvent être accompagnés de propositions ou de questions soumises au Grand Conseil.

2. Les propositions font l’objet d’un vote.

3. Les questions fermées font l'objet d'un vote.

4. Les questions ouvertes font l'objet d'une réponse donnée par le Grand Conseil à leur auteur.

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