151.10
OGCLOGC
CH-NE
CH-NE
Art. 175 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 2 Objets à l'ordre du jour - Section 3.5: Rapports d'information, programme de législature et plan financier
Art. 175 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012
1 Les rapports d'information du Conseil d'Etat, du bureau et des commissions ainsi que le programme de législature et le plan financier du Conseil d'Etat font l'objet d'un débat devant le Grand Conseil.
2. Ce débat n'est pas suivi d'un vote, à moins que le Grand Conseil n'en décide autrement. Ce vote est indicatif.
3. Le programme de législature et le plan financier du Conseil d'Etat font l'objet d'un vote de prise en considération.