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Art. 174 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Traitement

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 2 Objets à l'ordre du jour - Section 3.4: Envoi à l'examen préalable d'une commission des rapports du bureau ou des commissions

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Art. 174 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Traitement

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