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Art. 173 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 2 Objets à l'ordre du jour - Section 3.4: Envoi à l'examen préalable d'une commission des rapports du bureau ou des commissions
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Art. 173 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012

Le bureau peut décider l'envoi à l'examen préalable d'une commission d'un rapport d'une autre commission ou d'un rapport dont il est l'auteur.

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