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Art. 171 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Entrée en matière

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 2 Objets à l'ordre du jour - Section 3.3: Envoi à l'examen préalable d'une commission des rapports du Conseil d'Etat
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Art. 171 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Entrée en matière

1 Le rapport soumis à la commission fait l'objet d'un débat d'entrée en matière suivi d'un vote.

2. Si l'entrée en matière est refusée par la commission, le rapport est envoyé au Grand Conseil accompagné d'un rapport explicatif.

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